FICP et FCC 2026 : Différences, durée, scoring, accès BdF

Le FICP et le FCC sont deux fichiers d’incidents distincts, gérés par la Banque de France. Le premier concerne principalement les incidents de remboursement de crédits et le surendettement. Le second porte sur les chèques sans provision, les interdictions judiciaires d’émettre des chèques et certains retraits de carte bancaire.

Une inscription ne peut pas être déduite d’un simple refus de crédit ou du dysfonctionnement d’un moyen de paiement. Pour connaître votre situation, vous devez exercer votre droit d’accès auprès de la Banque de France.

FICP et FCC : les différences essentielles

Ces durées sont des maximums ou dépendent de la mesure appliquée. Une régularisation peut permettre un effacement anticipé dans les conditions propres à chaque fichier. Elle ne garantit toutefois ni l’obtention d’un crédit ni la restitution d’un moyen de paiement.

Dans quels cas est-on inscrit au FICP ?

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers recense les incidents portant sur des crédits accordés à des particuliers, y compris certains découverts. Les critères dépendent du mode de remboursement.

Un incident peut notamment être caractérisé lorsque vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• pour un crédit remboursable mensuellement, le retard atteint le montant des deux dernières échéances dues ;
• pour un crédit ayant des échéances autres que mensuelles, une échéance reste impayée pendant plus de 60 jours ;
• pour un crédit sans échéance, comme un découvert, au moins 500 € restent dus 60 jours après une mise en demeure de la banque ;
• le prêteur demande le remboursement immédiat et intégral du crédit après une procédure judiciaire ou une déchéance du terme précédée d’une mise en demeure restée sans effet.

Avant l’inscription pour un incident de crédit, le prêteur doit vous avertir par courrier de son intention de déclarer l’incident. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser votre situation. À l’issue de ce délai, sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe de l’inscription.

Le cas particulier du surendettement

L’inscription liée au surendettement commence dès le dépôt du dossier auprès de la commission, et non au moment de sa recevabilité. Elle demeure pendant son traitement. Si le dossier est rejeté parce qu’il est incomplet ou irrecevable, l’inscription correspondante est annulée.

Après la procédure, sa durée dépend de la mesure retenue :

• jusqu’à 7 ans pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures recommandées ou imposées ;
• 5 ans pour une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

Pour un plan ou des mesures de surendettement, l’inscription est effacée automatiquement si aucun incident de paiement ne survient pendant les cinq premières années de mise en œuvre du plan ou de la mesure.

Dans quels cas est-on inscrit au FCC ?

Le Fichier central des chèques concerne trois situations principales :

• l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ;
• une interdiction judiciaire d’émettre des chèques ;
• le retrait d’une carte bancaire en raison d’un incident directement lié à son utilisation.

Chèque sans provision

Avant de rejeter un chèque, la banque doit vous avertir par tout moyen de l’insuffisance de provision et vous demander de régulariser. Si le chèque est rejeté et que la situation n’est pas régularisée, l’incident est déclaré à la Banque de France.

Vous êtes alors interdit d’émettre des chèques sur tous les comptes ouverts à votre nom, y compris dans d’autres banques, et devez restituer vos chéquiers. Cette interdiction ne signifie pas qu’il est interdit de détenir un compte bancaire : elle porte sur l’émission de chèques.

Retrait de carte bancaire

Une banque peut retirer une carte à la suite d’un ou de plusieurs incidents résultant directement de son utilisation. Avant la déclaration au FCC, elle doit notamment vous informer du montant de l’incident, des possibilités de régularisation, de la durée maximale de l’inscription en l’absence de régularisation et de votre droit à présenter des observations.

Une inscription motivée uniquement par le retrait d’une carte n’interdit pas, à elle seule, d’émettre des chèques.

Combien de temps dure l’inscription ?

Durées du FICP

Pour un incident de remboursement de crédit, l’inscription dure au maximum cinq ans. Elle peut être effacée avant ce terme après régularisation des sommes exigibles liées à l’incident.

Pour le surendettement, l’inscription subsiste pendant le traitement du dossier, puis pendant la durée correspondant à la mesure adoptée. Les plans conventionnels et les mesures recommandées ou imposées peuvent conduire à une inscription allant jusqu’à sept ans, avec un effacement automatique si aucun incident de paiement ne survient pendant les cinq premières années de mise en œuvre du plan ou de la mesure. Le rétablissement personnel entraîne une inscription de cinq ans à compter de la date d’homologation ou de clôture de la procédure.

Durées du FCC

L’inscription relative à un chèque sans provision ou à une interdiction judiciaire d’émettre des chèques dure au maximum cinq ans. Pour une interdiction judiciaire, la durée dépend de la décision du tribunal. La banque ne peut pas retirer cette peine par une simple régularisation ; elle peut être contestée en faisant appel de la décision de justice.

L’inscription consécutive au retrait d’une carte bancaire dure au maximum deux ans. Une régularisation auprès de la banque peut conduire à un effacement anticipé.

Comment régulariser un incident ?

Pour un incident de crédit au FICP

La régularisation suppose de payer les sommes dues au titre :

• de l’incident ayant provoqué la déclaration ;
• des incidents ultérieurs affectant le remboursement du même crédit ;
• des intérêts et pénalités exigibles conformément au contrat de prêt.

Selon la Banque de France, les frais d’impayés qui ne découlent pas directement du contrat de crédit, comme certains frais de relance ou de contentieux, ne sont pas assimilés aux sommes à régler pour obtenir la radiation de l’incident.

L’organisme ayant déclaré l’incident doit demander l’effacement lorsque les conditions de la désinscription anticipée sont réunies. Aucun délai général identique ne peut être promis pour tous les dossiers FICP.

Pour un chèque sans provision au FCC

La Banque de France présente trois modes de régularisation :

1. approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de présenter de nouveau le chèque, puis signaler son débit à la banque ;
2. payer directement le bénéficiaire et récupérer le chèque original afin de le remettre à la banque comme preuve ;
3. verser à la banque le montant du chèque et lui demander de bloquer cette somme pendant un an.

Une fois tous les chèques concernés régularisés, la banque demande la suppression de l’inscription. Elle doit aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification de la régularisation. À défaut de régularisation, l’incident est effacé à l’issue de la durée maximale de cinq ans.

Pour un retrait de carte au FCC

Vous devez contacter votre banque afin de déterminer comment régler les incidents liés à l’utilisation de la carte. Après leur règlement, demandez la radiation, de préférence par écrit. Les sources officielles indiquent que la banque doit demander l’effacement lorsque la situation est régularisée.

Comment consulter le FICP et le FCC ?

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant de trois manières :

• en ligne, depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France ;
• sur place, dans une implantation de la Banque de France, avec une pièce d’identité et, lorsque cela est demandé, un rendez-vous ;
• par courrier, en joignant une copie recto verso de votre pièce d’identité. Pour le FCC, la demande doit être signée.

L’accès permet de vérifier si des informations sont enregistrées à votre nom. Pour une demande FICP effectuée en ligne, Service-Public précise que la réponse est transmise par courrier. Les modalités diffèrent selon le fichier et le canal utilisé ; aucun délai uniforme ou accès immédiat au résultat ne doit être présumé.

Comment demander une rectification ou une radiation ?

La démarche dépend de l’origine de l’inscription.

• Incident de crédit au FICP : adressez-vous à l’établissement qui a déclaré l’incident.
• Surendettement : contactez le secrétariat de la commission de surendettement chargée du dossier.
• Incident au FCC : transmettez une demande écrite à votre banque, accompagnée des justificatifs utiles.

La Banque de France ne peut pas actualiser d’elle-même une inscription au FICP déclarée par un autre organisme. En cas de défaut persistant d’actualisation ou de désaccord avec la banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Notre guide consacré à la médiation bancaire et aux recours après un refus de la banque présente cette étape. Si les difficultés relatives aux données personnelles persistent, une réclamation auprès de la CNIL peut ensuite être envisagée.

Scoring et fichage : deux mécanismes différents

Le FICP est un fichier d’incidents. Le scoring est un outil utilisé par un établissement pour automatiser ou aider l’évaluation d’une demande de crédit. Les données demandées et les méthodes d’analyse peuvent varier selon le type de crédit, son montant, sa durée et la politique de l’établissement.

La consultation du FICP fait partie des éléments pouvant être pris en compte pour évaluer la solvabilité. Une inscription peut donc être défavorable, mais elle n’interdit pas juridiquement d’obtenir un nouveau crédit. Inversement, l’absence d’inscription ne crée aucun droit automatique au prêt : l’établissement peut accepter ou refuser une demande après son analyse.

Lorsqu’un outil de scoring est utilisé, vous devez être informé de son utilisation, de son importance et de ses conséquences. Dans le cadre du droit d’accès, les informations communiquées doivent être suffisamment détaillées pour comprendre votre situation personnelle. Elles peuvent notamment comprendre le score obtenu, des éléments permettant de le situer et le résultat de la consultation d’un fichier comme le FICP.

En cas de décision automatisée, vous pouvez demander une explication compréhensible, contester la décision, exprimer votre point de vue et solliciter un réexamen par une personne. Cela ne garantit pas que la demande de crédit sera finalement acceptée.

Les démarches à effectuer dans l’ordre

Si vous pensez être inscrit au FICP ou au FCC :

1. demandez votre relevé de situation à la Banque de France plutôt que de déduire le fichage d’un refus ou d’un incident isolé ;
2. identifiez le fichier, le motif de l’inscription et l’organisme à contacter ;
3. demandez à cet organisme les modalités exactes de régularisation ;
4. conservez les preuves de paiement, les courriers et les échanges ;
5. vérifiez ensuite que l’actualisation a bien été effectuée ;
6. en cas d’erreur ou d’absence d’actualisation, engagez la procédure de rectification auprès de la banque ou de la commission compétente, puis utilisez les voies de recours adaptées.

Le point essentiel est de ne pas confondre trois questions : l’existence d’un incident bancaire, son inscription dans un fichier de la Banque de France et la décision propre d’un établissement d’accorder ou non un crédit. La régularisation peut mettre fin à une inscription avant sa durée maximale, mais elle ne vaut jamais promesse de financement.